Cour européenne des Droits de l'Homme

La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 et siège à Strasbourg. Elle a été rendue permanente le 1^er novembre 1998.

Ce n'est pas un organe de l'Union européenne, contrairement à la Cour de Justice des Communautés européennes, mais une juridiction du Conseil de l'Europe. Les 46 états-membres de ce Conseil doivent obligatoirement être aussi membres de cette Cour et accepter ses décisions. Bien entendu cela touche les 25 membres de l'Union européenne puisqu'ils font partie aussi de cette « Grande Europe ».

Sommaire

1 Membres

2 Mission

3 Les plaintes

4 La contribution jurisprudentielle de cette Cour

5 Quelques arrêts et décisions rendues

6 Informations utiles

7 Pour aller plus loin

7.1 Voir
7.2 Liens externes

Membres

Les membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme sont :

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Albanie
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Allemagne
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Andorre
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Arménie
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Autriche
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Azerbaïdjan
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Belgique
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Bosnie-Herzégovine
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Bulgarie
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Croatie
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Chypre
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République tchèque
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Danemark
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Espagne
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Estonie
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Finlande
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France
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Géorgie
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Grèce
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Hongrie
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Islande
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Irlande
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Italie
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Lettonie
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Liechtenstein
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Lituanie
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Luxembourg
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Macédoine
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Malte
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Moldavie
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Monaco
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Norvège
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Pays-Bas
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Pologne
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Portugal
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Roumanie
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Royaume-Uni
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Russie
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Saint-Marin
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Serbie-Monténégro
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Slovaquie
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Slovénie
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Suède
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Suisse
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Turquie
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Ukraine

Mission

Sa mission est de veiller au respect des principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle ne peut rendre un jugement que contre un État ayant signé la Convention.

Les plaintes

Les requêtes peuvent être déposées par :

Un État contre un autre État,
Un particulier,
Un groupe de particuliers,
Une organisation non gouvernementale.

Les requêtes sont ensuite étudiées par la Cour pour statuer sur leur recevabilité.

Le dépôt d'une plainte est accepté à condition que :

La plainte concerne une violation d'un ou plusieurs droits de la Convention,
Tous les recours judiciaires de l'État aient été épuisés.
La Cour soit saisie dans les six mois qui suivent la dernière décision interne.

Les condamnations, qui ont un impact symbolique important, peuvent être assorties d'une réparation financière au requérant.

La contribution jurisprudentielle de cette Cour

L'une des retombées des activités de cette Cour est l'évolution de la doctrine juridique sur les Droits de l'Homme eux mêmes. C'est le cas de la jurisprudence qu'elle construit progressivement sur les différents entre les États et les particuliers qui commence à être prise en compte par la doctrine juridique dans de nombreux pays, même non européens. Mais il ne s'agit pas que de doctrine, une autre retombée plus concrète est la modification de la législation suite à une condamnation, comme par exemple en France avec la promulgation de la loi sur les écoutes téléphoniques du 10 juillet 1991 suite à une condamnation de la France par les arrêts Kruslin et Huvig du 24 avril 1990. De plus, étant donné que la Convention européenne des droits de l'homme est directement invocable en France devant les tribunaux, il est possible de se prévaloir de l'interprétation faite par la Cour de Strasbourg pour que le juge écarte la loi contraire à la Convention. Ainsi aussi bien le juge administratif que le juge judiciaire ont chacun leur tour rendu inopérantes des lois françaises car elles créaient des violations des droits garantis par la CEDH.

Quelques arrêts et décisions rendues

2001, Kress c/France : Le commissaire du gouvernement de la juridiction administrative française n'a pas le droit de participer au délibéré. De plus, un mémoire peut etre rendu par les parties contre ses conclusions.
24 février 2005 : condamnation de la Russie pour des violations des droits de l'Homme en Tchétchénie. Elle devra verser au total près de 136 000 euros à six civils tchétchènes qui avaient saisi la Cour.
17 mars 2005 : condamnation de la Turquie pour le décès de Semsettin Gezici en août 1996. Tué par les forces de police.

Les arrêts et décisions rendus sont disponibles sur cette page du site de la Cour européenne des Droits de l'Homme.